Conditions Générales
de Vente
Article 1 : Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Miodet Peinture (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de peinture, nettoyage, ravalement ou rénovation proposés par le Prestataire.
Toute acceptation de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Devis et Commandes
Les travaux font l’objet d’un devis préalable gratuit, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.
La commande est considérée comme définitivement acceptée dès la réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte demandé.
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la facturation (généralement 10% ou 20% selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement).
Sauf accord contraire spécifié sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte : 30% à 40% du montant total TTC à la signature du devis.
- Solde : À la réception des travaux (fin de chantier), sans escompte.
Article 4 : Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif sur le devis. Miodet Peinture s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ces délais.
Toutefois, ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, d’intempéries rendant le travail extérieur impossible (pluie, gel, vent violent), ou de travaux supplémentaires demandés par le Client. Tout retard lié à ces causes ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande.
Article 5 : Réception des Travaux
La réception des travaux a lieu dès la fin du chantier. Elle peut donner lieu à un Procès-Verbal (PV) de réception signé par les deux parties. En l’absence de PV, le règlement complet de la facture finale vaut réception des travaux sans réserve.
Article 6 : Garanties et Responsabilités
L’entreprise Miodet Peinture est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès de la compagnie AXA, couvrant les dommages causés aux tiers ou aux biens durant l’exécution des travaux.
Conformément à la loi, l’entreprise est tenue à la Garantie de Parfait Achèvement (pendant 1 an après réception) concernant les désordres signalés par le Client.
Article 7 : Droit de Rétractation
Si le devis est signé hors de l’établissement du Prestataire (par exemple au domicile du Client), le Client (particulier ou professionnel) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf s’il a demandé expressément l’exécution immédiate des travaux avant la fin de ce délai.
Article 8 : Réserve de Propriété
Les marchandises fournies et posées (peintures, matériaux) restent la propriété intégrale de Miodet Peinture jusqu’au paiement complet de la facture par le Client.
Article 9 : Litiges et Loi Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Limoges (ou du lieu de résidence du Client si celui-ci est un consommateur particulier).